CGU MODREAL
CGU DE L’APPLICATION MOBILE
ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES
L’Application mobile « MODREAL » est éditée par MODREAL, Société par actions simplifiée au capital social de 55.000 € dont le siège social est sis au 9 square de Sedan 17000 LA ROCHELLE et immatriculée au RCS de LA ROCHELLEl sous le numéro 887 826 410, (ci-après dénommée « MODREAL »).
Le directeur de la publication de l’Application est Antoine Marié, Président de MODREAL.
Email de contact : contact@modreal.net
L’hébergeur de l’Application est Cofondateur, Société par actions simplifiée au capital social de 4.000 € dont le siège social est sis 97 rue du Pdt Edouard Herriot et immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 830 544 557.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
« Application » désigne l’application mobile « MODREAL » éditée par MODREAL, que l’Utilisateur peut télécharger sur son Terminal, pour accéder aux Services et aux informations contenues dans la Base de Données.
« Utilisateur » désigne une personne physique ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
« Terminal » désigne les appareils mobiles Apple iOS et Android sur lesquels l’Application peut être installée et utilisée par l’Utilisateur.
« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.
« Base de Données » désigne l’ensemble des données et documents utilisées dans l’Application.
« Contenus » désignent sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application.
« Documents » désigne les documents importés par l’utilisateur dans le logiciels, soit par transfert/partage soit par capture de photo.
ARTICLE 3 – OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU »), ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
En installant l’Application sur son Terminal et en y accédant, l’Utilisateur accepte sans condition ni réserve l’intégralité des présentes CGU et s’engage à respecter les obligations à sa charge. L’Utilisateur qui n’accepterait pas les présentes CGU est invité à ne pas utiliser l’Application.
ARTICLE 4 – ACCÈS ET MISES À JOUR
L’Application est téléchargeable gratuitement à partir de l’« App Store » d’Apple et du « Google Play Store » de Google, pour tout Utilisateur disposant d’un Terminal compatible et d’un accès à internet.
MODREAL met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour offrir un accès à l’Application 24h sur 24, 7 jours sur 7. MODREAL pourra cependant à tout moment et sans préavis, suspendre, limiter ou interrompre l’accès à l’Application ou à certaines fonctionnalités de celle-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou à toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de l’Application.
La responsabilité de MODREAL ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité de l’Application, qu’elle soit due notamment, et de façon non exhaustive, à un cas de force majeure, à une mise en maintenance, à une mise à jour, à une intervention de l’hébergeur, à une grève, à une panne de réseau, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l’Utilisateur.
MODREAL se réserve le droit de modifier, de corriger et de supprimer le Contenu de l’Application à tout moment sans préavis. L’Application pourra être mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services, modifier ou suspendre certains services, sans que les Utilisateurs n’aient été préalablement avertis.
ARTICLE 5 – DESCRIPTION DE L’APPLICATION ET DES SERVICES
L’Application permet notamment à l’Utilisateur d’accéder aux documents qu’il a lui-même téléchargés dans l’application et qui forment ainsi sa base de donnée propre.
L’Application propose à l’Utilisateur de trouver facilement ses documents grâce à un système d’identification visuelle.
L’Application permet en outre à l’Utilisateur de partager les documents avec des utilisateurs à qui il aura donné accès.
Lors de la première utilisation de l’Application, un onboarding pédagogique est proposé à l’Utilisateur pour l’aider à comprendre l’utilisation de l’application MODREAL.
La 1ère version est un prototype dont le fonctionnement n’est pas encore optimisé et susceptible d’indisponibilités temporaires. L’utilisateur est invité à reporter toute anomalie ou proposition d’amélioration.
ARTICLE 6 – SOURCE DES DONNÉES
La source des documents est composée exclusivement des documents téléchargés par l’utilisateur dans l’application.
MODREAL ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, ou la complétude des informations de la Base de Données ni leur adéquation à un usage particulier. Cette absence de garantie expresse ou implicite concerne notamment la pertinence du choix de classement, d’alerte et de dénomination des documents importés par l’utilisateur.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure de l’Application, son code source, les logos, les slogans et les marques enregistrées ou non, sont la propriété exclusive de MODREAL, et sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des Contenus de l’Application, et notamment de l’interface et du système visuel de MODREAL, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de MODREAL, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 8 – LICENCE D’UTILISATION DE L’APPLICATION
MODREAL accorde à l’Utilisateur un droit gratuit d’utilisation de l’Application, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, et ce dans le cadre d’une utilisation à des fins personnelles, à l’exclusion de toute autre finalité, notamment commerciale.
L’Utilisateur n’obtient aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou son Contenu, ni aucun autre droit que ceux accordés par les présentes CGU.
Il est par ailleurs strictement interdit de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources de l’Application.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de MODREAL, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
ARTICLE 9 – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES UTILISATEUR
Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation des données.
En cas de communication de données personnelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès direct, de rectification et d’opposition pour motif légitime des données qui le concernent. Ce droit peut être exercé sur simple demande par mail à contact@MODREAL.net ou par courrier à l’adresse suivante : MODREAL, 9 square de Sedan 17000 LA ROCHELLE.
Les données collectées par l’Application et les traitements mis en œuvre répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées, notamment pour assurer le bon fonctionnement de l’Application, permettre le partage d’informations sur les réseaux sociaux, mesurer le nombre de téléchargements de l’Application et la provenance des nouvelles installations, effectuer des analyses statistiques afin de mieux comprendre l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs.
Les données collectées lors de l’utilisation de l’Application sont stockées sur le Terminal avec lequel l’Utilisateur utilise l’application. Ces données peuvent être supprimées à tout moment par l’Utilisateur, en effaçant les données de l’Application depuis les réglages de son Terminal.
A travers les solutions d’analyse de données, l’Application ne collecte que des données anonymisées permettant notamment la création de rapports concernant l’utilisation faite de l’Application par les Utilisateurs.
Pour en savoir plus politique de confidentialité et de protection des données personnelles
ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
MODREAL décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du Terminal ou d’incident lié au Terminal lors de l’utilisation de l’Application. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures appropriées de façon à protéger les données et logiciels stockés sur son Terminal.
MODREAL ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs Terminaux et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
MODREAL décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles dans l’Application.
MODREAL décline toute responsabilité pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque à l’Application ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation de l’Application ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de l’Application.
MODREAL ne saurait être tenue responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation des informations diffusées sur l’Application ou de l’utilisation d’un produit ou d’un service auquel ces informations font référence. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude des informations fournies ainsi que leur utilisation.
MODREAL n’encourt aucune responsabilité du fait de l’impossibilité d’accéder à l’Application, d’un mauvais usage de l’Application, de la saturation du réseau internet, d’éventuels dysfonctionnements sur les Terminaux mobiles des Utilisateurs, en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.
ARTICLE 11 – RENONCIATION
Le fait pour MODREAL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGU ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS, JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
Pour toute question ou réclamation relative à l’Application merci de nous écrire à : contact@MODREAL.net
Tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’application des présentes CGU, de leur interprétation, et de leur exécution, fera en priorité l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut, il sera porté devant les juridictions compétentes de La Rochelle.
Toute question relative aux présentes CGU, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
ARTICLE 13 – MODIFICATION DES PRÉSENTES CGU
MODREAL est susceptible de mettre à jour les présentes CGU à tout moment. Dans cette hypothèse, MODREAL en informera l’Utilisateur afin qu’il en prenne connaissance et renouvelle son consentement.
Date de la dernière mise à jour : 09/06/2022
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Politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles
MODREAL place la protection des données à caractère personnel au cœur de ses missions. et des services qui vous sont proposés.
La présente Politique énonce les principes et lignes directrices pour la protection de vos Données Personnelles et a pour objectif de vous informer sur :
• Les Données Personnelles que MODREAL collecte et les raisons de cette collecte,
• La façon dont sont utilisées ces Données Personnelles,
• ainsi que vos droits sur vos Données Personnelles.
Cette Politique s’applique aux traitements de Données Personnelles dans le cadre de l’utilisation de l’application modreal de la fourniture des services et produits du groupe Modreal, à l’exclusion des éventuels sites partenaires. Toutes les opérations sur vos Données Personnelles sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment du Règlement européen sur la protection des données personnelles, de la loi n°78-17 «Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que ses décrets d’application.
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I. COMMENT MODREAL PREND-T-IL EN COMPTE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ?
MODREAL s’engage à prendre en compte la protection de vos Données Personnelles et de votre vie privée dès la conception des nouveaux produits ou services qui vous sont proposés.
Pour assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits, les mesures permettant d’assurer la protection de vos données personnelles sont mises en œuvre.
II. COMMENT MODREAL COLLECTE - T- IL VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
MODREAL s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à la réalisation directe ou indirecte des services souscrits lorsqu’ils nécessitent de traiter les données personnelles des clients.
Dans le cas où des données facultatives vous seraient demandées, MODREAL vous informera clairement sur les Données Personnelles indispensables à la réalisation du service souscrit.
Les Données Personnelles sont collectées directement auprès de vous et ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance.
Les données personnelles sont utilisées pour vous proposer d’autres services, uniquement si vous avez accepté de recevoir des communications commerciales.
III. QUELLES SONT LES FINALITÉS DES TRAITEMENTS EFFECTUÉS PAR MODREAL, LEUR BASE LÉGALE ET LA DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES ?
Vous pouvez consulter les finalités des traitements ainsi que leur base légale et les durées de conservation des données personnelles issues des traitements mis en œuvre par MODREAL sur simple demande.
IV. A QUELS SERVICES OU ENTREPRISES SONT COMMUNIQUÉES VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Les données Personnelles que vous communiquez à MODREAL, sont susceptibles d'être transmises aux destinataires suivants :
- Les services de MODREAL habilités à accéder à ces informations ;
- Les prestataires techniques MODREAL y compris ses sous-traitants, dans le cadre strict des missions qui leur sont confiées ;
- Les partenaires de Modreal, après acceptation préalable de votre part ;
- Les cocontractants, les bénéficiaires de prestations, les ayants-droits habilités ou tout tiers désigné par les clients ou utilisateurs de nos services et/ou produits, en vertu des relations contractuelles;
- les organismes publics, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels, les avocats, les autorités administratives ou judiciaires, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative, dans le cadre du respect des obligations légales incombant à Modreal ou pour permettre à Modreal d’assurer la défense de ses droits et intérêts ;
- les médiateurs, les autorités de tutelle et de contrôle habilités à recevoir de telles données ;
- les services chargés du contrôle tels que les commissaires aux comptes et les auditeurs.
V. VOS DONNÉES PERSONNELLES PEUVENT-ELLES ÊTRE TRANSFÉRÉES EN DEHORS DE L'UNION EUROPÉENNE ?
Les Données Personnelles traitées par le groupe Modreal sont hébergées au sein de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE).
Toutefois, pour certaines prestations spécifiques, le groupe Modreal peut avoir recours à des sous-traitants établis en dehors de l’UE ou de l’EEE (Maroc, Inde, Sénégal, Tunisie, Ile Maurice, Etats Unis). Ces sous-traitants peuvent avoir accès aux Données Personnelles strictement nécessaires à la réalisation de leurs missions. Dans ce cas, conformément à la réglementation en vigueur, MODREAL exige de ses sous-traitants qu’ils fournissent les garanties appropriées notamment la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne ou l’adoption par ces derniers de Règles d’entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules).
VI. VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES PROTÉGÉES ?
MODREAL s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles.
En particulier, MODREAL met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles collectées et traitées et notamment à empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liées au traitement et à la nature des données personnelles à protéger.
Par ailleurs, en cas de violation de données personnelles au sens de l’article 4 du RGPD affectant vos Données Personnelles (destruction, perte, altération ou divulgation), MODREAL s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de Données Personnelles, notamment auprès de la CNIL.
VII. QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNÉES PERSONNELLES ET COMMENT LES EXERCER ?
► Vous avez le droit d’accéder aux données personnelles que nous détenons à votre sujet ;
Cela inclut le droit de nous demander des informations complémentaires sur:
· les catégories de données que nous traitons
· les finalités du traitement des données
· les destinataires et les catégories de destinataires à qui vos données ont été transmises
· lorsque cela est possible, la durée de conservation de vos données ou lorsque ce n’est pas possible les critères pour déterminer cette durée.
► Vous avez le droit de nous faire corriger les données personnelles inexactes ou incomplètes vous concernant ;
► Vous pouvez vous opposer à tout moment à ce que nous utilisions vos Données personnelles ;
► Vous avez le droit d’être « oublié » par nous en exerçant votre droit d’effacement de vos données ;
► Vous avez le droit de demander la suspension du traitement de vos Données Personnelles ;
► Vous pouvez demander à ce que vos Données Personnelles soient récupérées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible afin d’en disposer et de les transmettre un autre responsable de traitement ;
► Vous avez la faculté de fournir des directives relatives au sort de vos Données personnelles après votre décès ;
► Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment, pour les cas où celui-ci vous aurait été demandé. Cela vous permettra notamment de modifier et/ou retirer vos consentements concernant la prospection commerciale.
Vous pouvez exercer vos droits en justifiant de votre identité et en précisant vos nom, prénom et le produit ou service concerné.
• Pour les traitements mis en œuvre par MODREAL en vous adressant à :
• contact@modreal.net
• ou Modreal - 9 sq de Sedan 17000 LA ROCHELLE
VIII. COMMENT CONTACTER LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DÉSIGNÉ PAR MODREAL ?
Vous pouvez contacter Monsieur le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante :
Monsieur le Délégué à la Protection des Données
Modreal - 9 sq de Sedan 17000 LA ROCHELLE
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 ; tél. : 01 53 73 22 22).
IX. GLOSSAIRE
« Données Personnelles » : Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
« Destinataire » : Désigne le service ou l’entreprise ou l’organisme qui reçoit communication et peut accéder à vos Données Personnelles.
« Modreal » : Désigne Modreal SAS
« Le Groupe Modreal » : Désigne Modreal SAS et ses filiales
«Politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles » et « Politique » : Désigne la présente Politique décrivant les mesures prises pour le traitement, l’exploitation et la gestion de vos Données Personnelles et vos droits en tant que personne concernée par le traitement.
« Responsable du traitement » : Désigne l’entité du groupe Modreal qui réalise le traitement de vos Données Personnelles.
« Traitement » : Désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations appliquées à vos Données Personnelles.
« Violation de données à caractère personnel » : Désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l’accès non autorisés à vos Données Personnelles.
« Sous-Traitant » : Désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.
Mentions d'informations
Je suis titulaire d’un compte MODREAL
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Les données vous concernant font l’objet d’un traitement dont le responsable est MODREAL, 9 square de sedan 17000. Elles seront utilisées pour la gestion de votre Compte Modreal, le bon fonctionnement de vos services ainsi que l’animation commerciale. Par ailleurs, vos données peuvent faire l’objet d’un profilage à des fins marketing.
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Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité pour demander le transfert de vos données lorsque cela est possible. Vos droits peuvent être exercés en envoyant un email à l'adresse contact@modreal.net ou par courrier à l’adresse suivante : Modreal 9 sq de Sedan 17000 LA ROCHELLE. Veillez à préciser vos noms, prénom, adresse postale et à joindre une copie recto-verso de votre pièce d’identité à votre demande.
Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles de Modreal, vous pouvez contacter Monsieur le Délégué à la Protection des Données Modreal - 9 sq de Sedan 17000 LA ROCHELLE. En cas de difficulté dans la gestion de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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Je ne suis pas titulaire d’un MODREAL
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J’utilise le Chat ou le Chatbot
En vertu de l'utilisation de ce service, les données que vous nous fournissez au cours de vos conversations avec nos agents font l’objet d’un traitement dont le responsable est MODREAL. Ces données seront utilisées pour examiner votre demande et nécessaires pour nous permettre de fournir une réponse toujours plus adaptée à votre réclamation ou dans votre achat. Les informations que vous fournissez sont destinées aux services client de MODREAL et à nos prestataires techniques, dans le cadre des missions qui leur sont confiés.
Vos données seront effacées dès la fin de notre conversation si celle-ci a pour objet d’aider à un acte d’achat. Toutefois, les données collectées dans le cadre d’une conversation ayant pour objet une réclamation sont conservées pendant une durée de 13 mois et celles collectées dans le cadre de toute autre demande d’aide en ligne sont conservées pendant une durée de 3 ans. Vos messages peuvent être pré-visualisés par le service client MODREAL. Cette prévisualisation n'est pas conservée. De même, si vous en acceptez la demande faite par nos agents, ceux-ci peuvent visualiser votre navigation en temps réel sur notre espace en ligne afin de vous aider. Cette visualisation n'est également pas enregistrée.
Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité pour demander le transfert de vos données lorsque cela est possible et d’effacement. Ces droits peuvent être exercés aux adresses suivantes (veillez à préciser vos noms, prénom, adresse postale et à joindre une copie recto-verso de votre pièce d’identité à votre demande)
• contact@modreal.net ou par courrier à l’adresse suivante : Modreal –9sq de Sedan 17000 LA ROCHELLE
Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles de Modreal, vous pouvez contacter Monsieur la Déléguée à la Protection des Données, Modreal - 9 sq de Sedan 17000 LA ROCHELLE.
En cas de difficulté dans la gestion de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL ».
Traitement des données personnelles:
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Prospections commerciales de Modreal et le cas échéant, des filiales du Groupe Modreal et de ses partenaires |
- Réalisation d’opérations de prospection commerciale et de marketing par voie électronique, par courrier ou par l’intermédiaire d’un employé de Modreal (messages publicitaires, jeux concours, parrainage, toutes opérations promotionnelles, sondages, actions de fidélisation, etc...). - Analyse de vos données notamment pour personnaliser les produits et services que nous proposons en fonction de votre profil, vous adresser des messages, communications personnalisées ou non, concernant nos produits ou services. -Réalisation de jeux-concours |
Intérêt légitime de l’organisme responsable (Modreal, les filiales du Groupe ou les partenaires) s’agissant de la prospection: Par courrier, par téléphone ou par l’intermédiaire d’un employé de Modreal; Par voie électronique dès lors qu’elle est destinée à des personnes d’ores-et-déjà clientes et que la prospection porte sur des produits et services analogues à ceux déjà achetés par ces personnes;
Consentement des prospects/clients s’agissant de la prospection par voie électronique (SMS, email) |
Conservation pendant 3 ans à compter du dernier contact ou jusqu’au retrait du consentement
Conservation pendant la durée du jeu-concours + durée prévue dans le règlement du jeu (maximum 3 mois après la fin du jeu), sauf consentement à recevoir de la prospection commerciale |
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Gestion des activités commerciales |
La gestion des opérations nécessaires au regard des produits ou services auxquels vous avez souscrit. La gestion de notre relation commerciale avec vous, en ce incluant les réponses aux demandes de contact que vous nous adressez.
La gestion de vos réclamations auprès du service client ; - Gestion du service après-vente ; - Réalisation d’enquêtes de satisfaction ; - Rapprochement des objets non distribués et des objets recherchés afin de déterminer les objets à renvoyer aux clients réclamants ; - Saisine du médiateur.
La gestion des adhésions aux newsletters |
Exécution du service (contrat)
Consentement
Exécution du service (contrat) Intérêt légitime (amélioration de la qualité de service)
Consentement |
Conservation pendant pendant toute la durée de la relation contractuelle, à l'issue de laquelle seules les données nécessaires à des finalités précontentieuses ou contentieuses sont archivées jusqu’à l’acquisition de la prescription légale. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans.Les données sont conservées jusqu’à désinscription de l’abonné
Pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction : conservation pendant 1 an à compter de l’enquête Pour la gestion des réclamations : conservation pendant 13 mois à compter de la date de réception de la réclamation
Pour la saisine du médiateur : conservation pendant 10 ans |
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Création et la gestion de votre espace |
Authentification lors de l’accès à votre coffre. Stockage et sécurisation de vos documents |
Exécution du service (contrat) |
Conservation des données nécessaires à la gestion du compte jusqu’à la suppression du compte.
A des fins de preuve de suppression, sont conservés pendant 3 ans : le nom, prénom, email, date et canal de suppression de compte à compter de la date de suppression. Les documents versés sont conservés jusqu’à leur suppression par les détenteurs du coffre. |
